Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est publiée au Journal officiel de ce jour. Rappelons qu'elle comporte diverses nouveautés qui intéressent directement les employeurs et les services paye.


La réduction Fillon donnera, par ailleurs, lieu à une appréciation annuelle (c. séc. soc. art.
L. 241-13 modifié). La conséquence immédiate sera, pour nombre d'employeurs, une diminution du montant global des réductions appliquées sur l'année.


L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue (c. séc. soc. art. L. 137-1 modifié). Elle s'appliquera dorénavant aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. Entre autres conséquences, cette précision englobe les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.