Rémunération dans les transports routiers

Rémunération dans les transports routiers

Pas de prime de nature à compromettre la sécurité des salariés

Dans une entreprise relevant de la convention collective des transports routiers, un salarié coursier percevait un salaire de base et une partie variable sous forme de prime d'efficacité, calculée en fonction du nombre de "bons" payés par les clients.

L'employeur pouvait-il rémunérer le salarié selon ces critères ? Les juges répondent par la négative, soulignant que le mode de la rémunération aux bons incitait le salarié à circuler à une vitesse excessive et à dépasser la durée du travail ou les temps de conduite autorisés. Or un tel mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié est prohibé par la convention collective des transports routiers (art. 14 de l'annexe 1).

Soulignons que la Cour de cassation avait déjà adopté la même position dans une affaire similaire (cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-44847, BC V n° 186).