Prime dividendes : la loi est adoptée

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, institue la « prime de partage des profits », plus connue sous le nom de « prime dividendes ». Seules certaines entreprises de 50 salariés et plus seront concernées. La mesure entrera en vigueur après publication au Journal officiel, et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur et périodes concernées. - La prime de partage de profit est applicable aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Notons que la prime ne s'applique pas à Mayotte