En QUATRE points
Le législateur sécurise à la fois la
situation des entreprises sur le plan pénal et protégé le salarié au plan contractuel.
Ainsi,
l'article L. 8 241-2 du code du travail prévoit désormais que :
1.
le
salarié doit donner son accord. Il ne peut être
ni sanctionné ni licencié pour avoir refusé une mise à disposition ;
2.
Une
convention de mise à disposition entre l'entreprise
prêteuse et l'entreprise emprunteuse doit être conclue. Elle doit définir la
durée de la mise à disposition, l'identité et la qualification du salarié
concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales
et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par
l'entreprise prêteuse ;
3.
Un
avenant au contrat de travail doit être signé
par le salarié. Il doit préciser le travail confié dans l'entreprise
utilisatrice, les horaires, le lieu d'exécution du travail ainsi que les
caractéristiques particulières du poste de travail ;
4.
Une
période probatoire doit être prévue lorsque la mise à disposition
entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
Ces quatre points sont cumulatifs
et obligatoires
