PRET DE MAIN D OEUVRE ENTRE ENTREPRISE

En QUATRE points

 Le législateur sécurise à la fois  la situation des entreprises sur le plan pénal et protégé le salarié au plan contractuel.

Ainsi, l'article L. 8 241-2 du code du travail prévoit désormais que :

1.    le salarié doit donner son accord. Il ne peut être ni sanctionné ni licencié pour avoir refusé une mise à disposition ;

2.    Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse doit être conclue. Elle doit définir la durée de la mise à disposition, l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;

3.    Un avenant au contrat de travail doit être signé par le salarié. Il doit préciser le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d'exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;

4.    Une période probatoire doit être prévue lorsque la mise à disposition entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Ces quatre points sont cumulatifs et obligatoires