CONVOCATION A L ENTRETIEN PRÉALABLE PAR CHRONOPOST

L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, est valable.

S'adaptant à la pratique des entreprises, la Cour de cassation a jugé régulier l'envoi de la convocation à un entretien préalable au licenciement par un système de transport privé rapide.

Elle estime en effet que l'envoi de la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge prévu par le Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.

Conclusion

Tout procédé de livraison permettant d'attester de la date de réception de la lettre par le salarié est valable.