La loi de finance rectificative pour 2009 modifie la formule de calcul :
Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %"
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