AGESO PAIE TRANSPORTS

Entreprises de moins de 10 salariés : nouvelle aide à lembauche de jeunes

2012-02-17T00:24:00.002-08:00

Une nouvelle aide versée par Pôle emploi est créée pour lembauche de jeunes de moins de 26 ans dans une entreprise ou association de moins de 10 salariés.

Ces embauches doivent être réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus.

Lentreprise ou lassociation de moins de 10 salariés doit relever du champ dapplication de la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon ».

Laide sapplique aux rémunérations versées au cours des 12 mois suivant le mois de lembauche.

Elle est dégressive jusquà à 1,6 Smic.
Avec le cumul de laide versée par Pôle emploi et la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon », toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans rémunéré au Smic est totalement exonérée de cotisations et contributions patronales.

MUTUELLE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

2012-02-16T02:42:00.002-08:00

À la date du 1er janvier 2013, les entreprises de TRM et activités auxiliaires qui n'auront pas choisi un organisme assureur pour la complémentaire santé de leurs salariés devront obligatoirement contracter avec legroupe paritaire D&O.

La commission d'appel d'offre mise en place en décembre 2011 par les partenaires sociaux de la branche a en effet désigné, le 8 février 2012, Carcept-Prevoyance pour assurer "le socle minimal de protection santé" des salariés (ceux du déménagement et de la logistique ne sont pas concernés) pour une période de trois ans.

PRIME DE NUIT TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

2012-02-13T07:18:00.000-08:00

La prime de nuit dans les transports routiers de marchandises (article 3.1 de l’accord du 14/11/2001) n’est pas prise en compte dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires à 25% (entre la 36^ème et 43^èmeheure).

AGESO VOUS ASSURE UNE PAIE JUSTE

2012-02-07T00:28:00.000-08:00

Confiez nous le contrôle de vos paies vous éviterez les conséquences d'un contrôle sur les abattements "FILLON"

REDUCTION FILLON 2012 PLUS DE VINGT SALARIES

2012-01-25T05:44:00.000-08:00

Ce que cela change en pratique avec un exemple chiffré pour les entreprises d’au moins 20 salariés :

Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit un salaire horaire de 9,22 € (SMIC au 01/01/2012) et effectue 16 heures supplémentaires au cours d’un mois rémunérées au taux de 125%.

La rémunération mensuelle brute du mois s’élève à :

(9,22 € x 151,67 h) + (9,22 € x 16 x 125%), soit : 1398,40 € + 184,40 € = 1 582,80 €.

Mode de calcul antérieur

Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1582,80 € -184,40 € = 1398,40 €

Smic mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1398,40 €

Coefficient : (0,26 / 0,6) x [(1,6 Smic x 1398,40 € / 1398,40 €) - 1] = 0,2600

Réduction : 1 582,80 x 0,2600 = 411,53 €

Calcul à partir du 1er janvier 2012

Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1 582,80 €

Smic mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1398,40 € + (9,22 € x 16 h) = 1545,92 €

Coefficient : (0,26 / 0,6) x [(1,6 Smic x 1545,92 € / 1 582,80 €) - 1] = 0,2438

Réduction : 1 582,80 € x 0,2438 = 385,89 €

Dans cet exemple, l’employeur perd donc à peu près 25.64 € au titre de la réduction Fillon à laquelle il peut prétendre.

GRATIFICATION STAGIAIRES 2012

2012-01-11T07:53:00.001-08:00

En 2012, le montant de la gratification versée aux stagiaires exonéré de contributions sociales est fixé à 436,05 €.

Dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

En pratique, la réévaluation du nouveau plafond de Sécurité sociale au 1er janvier de chaque année peut donc modifier le montant de la gratification exonéré. Le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2012 étant fixé à 23 € (au lieu de 22 € en 2011), la gratification exonérée s’établit donc à (23 x 12,5 %) x 35 x (52/12) = 436,05 € par mois en 2012 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Précision : au-delà de cette limite, la fraction de la gratification versée est, par contre, soumise à cotisations et contributions sociales.

DECLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

2012-01-05T06:36:00.000-08:00

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés en février 2012

Attention cette déclaration est obligatoire

Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche

MEILLEURS VOEUX 2012

2012-01-02T02:46:00.000-08:00

TOUTE L EQUIPE AGESO VOUS SOUHAITE UNE TRÈS BONNE 2012

N4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées des Données Sociales).

2012-01-02T01:41:00.000-08:00

Les déclaration DADS obligatoire est cette année aux nouvelles normes N 4 DS

Cette déclaration doit être faite impérativement au 31 janvier 2012 sous peine de sanctions financières lourdes.

le cabinet AGESO est à votre disposition pour vous accompagner dans cette déclaration.

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2012

2011-11-28T06:58:00.001-08:00

Le plafond de la sécurité sociale 2012 serait porté, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, à 36.372 euros.

La valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale 2012 serait donc de 3.031 euros.

NOUVEAU SMIC AU 1ER DECEMBRE 2011

2011-11-14T02:59:00.001-08:00

En octobre, l'inflation mesurée par l'Insee atteint les 2,3% en variation annuelle. Aussi, la direction générale du travail estime que le salaire minimum passera de 9 euros brut de l'heure à9,19 euros au 1er décembre 2011. Cette revalorisation du Smic est proportionnelle aux chiffres de l'inflation sur un an.

ATTENTION A MODIFIER VOS CALCULS FILLON

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

2011-10-20T10:24:00.001-07:00

Preuve des heures supplémentaires : preuve partagée

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 3171-4).

Le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande. C'est uniquement dans un second temps que l'employeur devra fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Mais encore faut-il que les éléments présentés par le salarié soient suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

FILLON 2012 CALCUL DE LA REDUCTION

2011-10-19T08:27:00.001-07:00

Hypothèse

Il s'agit d'exemples de calculmensuel de la réduction, sans régularisation progressive, dans une entreprisede plus de 19 salariés appliquant la durée légale du travail. Ils tiennentcompte de la valeur actuelle du SMIC (9,00 € l'heure).

Exemple en cas d'heuressupplémentaires

Un salarié perçoit un salaire horairede 9,60 € et effectue 12 heures supplémentaires au cours d'un mois, rémunéréesau taux de 125 %. La rémunération mensuelle brute de ce mois s'élève à (9,60 €x 151,67 h) + (9,60 € x 12 h X 125 %), soit : 1456,03 € + 144 € = 1600,03 €.

Calcul actuel	Calcul indicatif à partir du 1er janvier 2012
Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1 600,03 € - 144,00 € = 1 456,03 €	Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1 600,03 €
SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1 365,03 €	SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1 365,03 € + (9,00 € x 12 h)= 1 473,03 €
C : (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1365,03€ / 1 456,03 €) - 1] = 0,2167	C : (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1 473,03 € / 1 600,03 €) - 1] = 0,2050
Réduction : 1 600,03 € x 0,2167 = 346,73 €	Réduction : 1 600,03 € x 0,2050 = 328,01 €

On voit que l'intégration des heuressupplémentaires dans la rémunération mensuelle à prendre en compte diminue lecoefficient et donc le montant de la réduction Fillon.

ABATTEMENTS FILLON 2012

2011-10-11T12:42:00.001-07:00

Le PLFSS 2012 prévoit en effet :« la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires [ndlr : réduction Fillon], sans modifier les exonérations fiscales associées à la loi TEPA, afin de limiter les risques d’optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires. Les exonérations salariales ne sont pas concernées »« la réduction de l’abattement de CSG-CRDS de 3% à 2% et la suppression de l’abattement pour certains accessoires de salaires (participation, intéressement) » et également « l’augmentation du forfait social de 6% à 8% »

Prime dividendes : la loi est adoptée

2011-07-19T07:29:00.000-07:00

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, institue la « prime de partage des profits », plus connue sous le nom de « prime dividendes ». Seules certaines entreprises de 50 salariés et plus seront concernées. La mesure entrera en vigueur après publication au Journal officiel, et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur et périodes concernées. - La prime de partage de profit est applicable aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Notons que la prime ne s'applique pas à Mayotte

UN CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE REDIGE EN FRANCAIS

2011-07-19T07:19:00.001-07:00

Contrat de travail
Des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié
Le contrat de travail est obligatoirement rédigé en français (c. trav. art. L. 1221-3). Il en est de même du règlement intérieur et, plus généralement, de tout document qui comporte des obligations pour le salarié ou des dispositions qu'il lui faut comprendre pour exécuter son travail (c. trav. art. L. 1321-6).

Les objectifs qui servent à déterminer le montant de la rémunération variable n'échappent pas à la règle. Ainsi, dans cette affaire, un directeur exécutif chargé de clientèle était assujetti à des objectifs fixés chaque année par des plans établis au niveau du groupe. Or, ces plans annuels étaient inopposables au salarié, car rédigés en anglais.

premier trimestre 2011 Nouvelles sociales

2011-04-26T05:57:00.001-07:00

Les quatre premiers mois de 2011 ont été encore marqués par une riche actualité en matière sociale puisque, notamment, ont été conclus trois Accords Nationaux Interprofessionnels d’importance :

− celui sur les retraites complémentaires,
− celui sur l’assurance chômage,
− enfin, celui sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi.

Par ailleurs, a été actée la parution d’un décret rétablissant une aide financière pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’alternance, en particulier en contrat de professionnalisation.

LICENCIEMENT ET VIE PRIVÉE

2011-03-22T07:07:00.000-07:00

Par principe un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire au sein de l entreprise.

Deux grandes exceptions

Obligation de loyauté, il peut justifier un licenciement disciplinaire dans la mesure où cette obligation subsiste même en cas de suspension du contrat de travail.
Par exemple, un salarié ayant, durant son arrêt de travail pour maladie, démarché des clients de l'entreprise pour la société de son conjoint commet une faute grave (Cass. soc. 23 novembre 2010 n° 09-67.249 : RJS 2/11 n° 121).

Ensuite, lorsque le fait de la vie personnelle peut être rattaché à la vie professionnelle du salarié, il peut dans certains cas être considéré comme fautif. Il en a été jugé ainsi, par exemple, à propos d’un chauffeur routier s’étant vu retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis en dehors de son temps de travail (Cass. soc. 2 décembre 2003 n° 01-43.227 : RJS 2/04 n° 181).

MAILS ET SALARIE

2011-03-15T10:17:00.000-07:00

Dès lors qu'il se rapporte à son activité professionnelle, le courriel transmis par le salarié au moyen de la messagerie électronique de l'entreprise peut être valablement retenu par l'employeur à l'appui d'une sanction disciplinaire.

Les salariés ont bien tort de considérer comme anodins les courriels qu’ils transmettent durant leur temps de travail à des collègues ou à des proches pour critiquer l’employeur ou un supérieur hiérarchique.

La teneur de ces messages peut en effet justifier une sanction, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave

CONVOCATION A L ENTRETIEN PRÉALABLE PAR CHRONOPOST

2011-03-03T05:51:00.003-08:00

L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, est valable.

S'adaptant à la pratique des entreprises, la Cour de cassation a jugé régulier l'envoi de la convocation à un entretien préalable au licenciement par un système de transport privé rapide.

Elle estime en effet que l'envoi de la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge prévu par le Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.

Conclusion

Tout procédé de livraison permettant d'attester de la date de réception de la lettre par le salarié est valable.

Harcèlement moral charge de la preuve employeur ou salarié ????

2011-02-11T00:14:00.001-08:00

En cas de contentieux, la charge de la preuve sera répartie comme suit :

le salarié doit établir des faits "précis et concordants" permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, c'est à dire que, si l'on reprend la définition du harcèlement moral, son rôle sera d'établir la preuve des agissements ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il apportera les preuves de la réalité de ces faits concordants. Mais il n'a pas à prouver que ces faits sont constitutifs de harcèlement ;
le juge doit prendre en compte l'ensemble de ces éléments (il ne pourrait en écarter aucun) et contrôler leur matérialité ;
l'employeur doit alors apporter la preuve contraire, c'est-à-dire démontrer que ces faits peuvent s'expliquer par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
Au vu de tout cela, le juge conclura ou non au harcèlement moral et à la responsabilité de l'employeur.

DETAIL FILLON 2011

2011-01-24T07:22:00.001-08:00

Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon

Le décret (n°2010-1779) du 31 décembre 2010 aménage les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Il présente les modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011.

Jusqu'à présent, la réduction Fillon se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle.

A compter du 1er janvier 2011, la réduction prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année. En conséquence, le montant de l'allègement se trouve impacté en cas de versement ponctuel de primes.

Formule de calcul de la réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est modifiée pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur (article D241-7 du Code de la sécurité sociale).

Le calcul de la réduction se fait selon la formule suivante : réduction de cotisation = rémunération brute mensuelle x coefficient.

- Employeur de 1 à 19 salariés :
A compter du 1er janvier 2011 coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors HS et HC) - 1]

- Employeur de plus 20 salariés et plus :
A compter du 1er janvier 2011 coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors HS et HC) - 1]

Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de 1 à 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 s'il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à 0,2600.

Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte

Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Période d'intervention de la régularisation du différentiel

Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable à l'exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.

Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023336753
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023261006

LES JOURS FERIES DE 2011

2011-01-04T01:42:00.000-08:00

Comme chaque année, 2011 comptera bien les onze jours fériés prévus par le code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre. Mais en cette nouvelle année, près de la moitié d'entre eux tomberont un week-end. Au Jour de l'an, qui a déjà eu le désagrément de tomber un samedi, il faudra ajouter la Fête du travail (dimanche 1er mai), la Fête de la victoire (dimanche 8 mai) et le jour de Noël (dimanche 25 décembre).

L'Ascension tombera toujours un jeudi et le lundi de Pentecôte un lundi, mais, fait rare, il n'y aura aucun jour chômé en mai. A noter que le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

Très bonne année 2011 à tous

Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

2010-12-22T23:58:00.001-08:00

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est publiée au Journal officiel de ce jour. Rappelons qu'elle comporte diverses nouveautés qui intéressent directement les employeurs et les services paye.

La réduction Fillon donnera, par ailleurs, lieu à une appréciation annuelle (c. séc. soc. art.
L. 241-13 modifié). La conséquence immédiate sera, pour nombre d'employeurs, une diminution du montant global des réductions appliquées sur l'année.

L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue (c. séc. soc. art. L. 137-1 modifié). Elle s'appliquera dorénavant aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. Entre autres conséquences, cette précision englobe les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.

ABSENCE N EST PAS DEMISSION

2010-12-21T03:02:00.000-08:00

L'employeur doit être particulièrement prudent en cas d'absence prolongée d'un salarié, même si celui-ci n'a fourni aucune explication à son absence.

Pour la Cour de cassation, une telle absence ne constitue pas, de la part du salarié, une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.

Dans de telles circonstances, l'employeur a intérêt à inviter le salarié à s'expliquer et à reprendre le travail par un courrier recommandé, puis ensuite à le mettre en demeure de le faire.

En l'absence de réponse du salarié, l'employeur devra alors envisager d'entamer une procédure de licenciement pour absence injustifiée.

L'employeur qui ne prendrait pas l'initiative de la rupture risquerait de voir celle-ci requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FAIRE CONTROLER UN SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

2010-12-17T08:38:00.000-08:00

Vous versez à votre salarié en arrêt maladie, une indemnisation complémentaire à celle versée par l'Assurance Maladie ?

Dans ce cas, vous pouvez procéder à une contre-visite au domicile du salarié par un médecin de votre choix. Si ce dernier conclut à l'aptitude du salarié ou s'il n'a pas pu effectuer la contre-visite (absence du salarié, refus de passer la visite), vous pouvez alors cesser de régler les indemnités complémentaires pour la période postérieure au contrôle. Le médecin agissant sur votre demande doit transmettre son rapport au médecin conseil de la Cpam. Ceci dans les 48h suivant la visite.

Ainsi le service médical pourra :

- soit confirmer l'avis du médecin mandaté par vos soins et demander à la Cpam de suspendre le paiement des indemnités journalières sans contrôle complémentaire.

- soit diligenter un nouvel examen de la situation de votre salarié.

INDEMNISATION DES STAGIAIRES

2010-12-01T09:39:00.000-08:00

Le montant de la gratification exonérée de cotisations sociales correspond donc toujours à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 2,75 € par heure soit 417,08 € sur une base 35 h (22 X 12,50 % x 35 x 52/12).

Les cotisations chômage, AGS et retraite complémentaire ne sont par ailleurs pas dues.

L'entreprise accueillant un stagiaire doit obligatoirement lui verser une gratification lorsque sa durée dépasse 2 mois consécutifs.

A défaut de dispositions conventionnelles, le montant de cette gratification correspond aussi par heure de stage à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès la 1ere heure de stage.

Rémunération dans les transports routiers

2010-10-26T07:08:00.000-07:00

Rémunération dans les transports routiers

Pas de prime de nature à compromettre la sécurité des salariés

Dans une entreprise relevant de la convention collective des transports routiers, un salarié coursier percevait un salaire de base et une partie variable sous forme de prime d'efficacité, calculée en fonction du nombre de "bons" payés par les clients.

L'employeur pouvait-il rémunérer le salarié selon ces critères ? Les juges répondent par la négative, soulignant que le mode de la rémunération aux bons incitait le salarié à circuler à une vitesse excessive et à dépasser la durée du travail ou les temps de conduite autorisés. Or un tel mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié est prohibé par la convention collective des transports routiers (art. 14 de l'annexe 1).

Soulignons que la Cour de cassation avait déjà adopté la même position dans une affaire similaire (cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-44847, BC V n° 186).

LES URSSAF VONT ENCAISSER LES COTISATIONS CHÔMAGE ET AGS

2010-10-07T00:25:00.000-07:00

Versement des contributions chômage et des cotisations AGS en 2011

Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, chaque employeur devra déclarer et payer les contributions d'Assurance chômage et les cotisations AGS auprès du réseau des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.

Cette réforme, prévue par la loi du 13 février 2008, a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales, chômage et AGS.
Si vous êtes employeur du secteur public en auto-assurance, vous aurez la possibilité, sous certaines conditions, d'adhérer au régime d'Assurance chômage. Votre interlocuteur sera l'Urssaf.

LE CABINET AGESO SPECIALISTE EN PAIE TRANSPORT EST A VOTRE DISPOSITION POUR ASSURER CETTE TRANSITION

LES URSSAF VONT ENCAISSER LES COTISATIONS CHÔMAGE ET AGS

2010-10-07T00:22:00.000-07:00

Versement des contributions chômage et des cotisations AGS en 2011

Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, chaque employeur devra déclarer et payer les contributions d'Assurance chômage et les cotisations AGS auprès du réseau des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.

Cette réforme, prévue par la loi du 13 février 2008, a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales, chômage et AGS.
Si vous êtes employeur du secteur public en auto-assurance, vous aurez la possibilité, sous certaines conditions, d'adhérer au régime d'Assurance chômage. Votre interlocuteur sera l'Urssaf.

Le cabinet AGESO reste à votre disposition pour assurer ces déclarations.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT

2010-10-04T05:00:00.000-07:00

La suspension temporaire du permis de conduire d'un salarié peut parfois justifier son licenciement

Un employeur avait licencié un salarié, occupant les fonctions de chauffeur livreur et de chef de parc, en raison de la suspension provisoire (de 4 mois) de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel. Cette rupture du contrat de travail était-elle justifiée ?

Selon la Cour de cassation, les juges pouvaient considérer que, dans la mesure où le salarié n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis, le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 1er avril 2009, n° 08-42071

AMENDES ET PV QUI DOIT PAYER ?????

2010-09-29T08:53:00.000-07:00

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587

Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.

Il est de même considéré que le paiement de l'infraction par l'entreprise est un avantage en nature soumis à cotisation du point de vue de l'URSSAF.

La seule solution est de faire payer le salarié

REDUCTION DES EMISSIONS DE CO2

2010-09-29T08:47:00.001-07:00

La charte d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 des transporteurs routiers de marchandises

Le Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et l’ADEME, en concertation avec la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et la fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF), ont élaboré une charte intitulée « Charte d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 ». Elle est identifiée par le logo « Objectif CO2. Les transporteurs s'engagent ». Le 16 décembre 2008, 10 nouvelles entreprises de transport routier de marchandises ont signé cette charte. Cette date marque le déploiement national de la démarche.

ALLEGEMENT "FILLON"

2010-09-28T14:30:00.000-07:00

ALLEGEMENT FILLON

La loi de finance rectificative pour 2009 modifie la formule de calcul :

Article 115

Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %"

AGESO PAIE TRANSPORTS

Entreprises de moins de 10 salariés : nouvelle aide à lembauche de jeunes

MUTUELLE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

PRIME DE NUIT TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

AGESO VOUS ASSURE UNE PAIE JUSTE

REDUCTION FILLON 2012 PLUS DE VINGT SALARIES

GRATIFICATION STAGIAIRES 2012

En 2012, le montant de la gratification versée aux stagiaires exonéré de contributions sociales est fixé à 436,05 €.

DECLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés en février 2012

MEILLEURS VOEUX 2012

N4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées des Données Sociales).

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2012

NOUVEAU SMIC AU 1ER DECEMBRE 2011

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

FILLON 2012 CALCUL DE LA REDUCTION

ABATTEMENTS FILLON 2012

Prime dividendes : la loi est adoptée

UN CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE REDIGE EN FRANCAIS

premier trimestre 2011 Nouvelles sociales

LICENCIEMENT ET VIE PRIVÉE

MAILS ET SALARIE

CONVOCATION A L ENTRETIEN PRÉALABLE PAR CHRONOPOST

Harcèlement moral charge de la preuve employeur ou salarié ????

DETAIL FILLON 2011

LES JOURS FERIES DE 2011

Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

ABSENCE N EST PAS DEMISSION

FAIRE CONTROLER UN SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

INDEMNISATION DES STAGIAIRES

Rémunération dans les transports routiers

LES URSSAF VONT ENCAISSER LES COTISATIONS CHÔMAGE ET AGS

LES URSSAF VONT ENCAISSER LES COTISATIONS CHÔMAGE ET AGS

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT

AMENDES ET PV QUI DOIT PAYER ?????

REDUCTION DES EMISSIONS DE CO2

ALLEGEMENT "FILLON"

Entreprises de moins de 10 salariés : nouvelle aide à lembauche de jeunes